L'Affaire Nancy Crater

Fiscalité

   

Interview de M. Duchon- Doris

Président de la Cour Administrative d'Appel de Marseille

Professeur associé - université d'Aix-Marseille III

Nancy Crater est une artiste internationale, elle a plusieurs foyers dans le monde, en Europe et dans des états extra communautaires. Nous ne savons pas exactement combien de résidences elle possède. Elle réside dans chaque pays moins de 100 jours par an. Où est-elle imposable? Comment doit-elle faire sa déclaration?

L'imposition d'un artiste doit tout d'abord se déterminer au regard des règles de territorialité du droit interne. De ce point de vue, par exemple, Nancy Crater est indéniablement imposable en France. Les articles 4A et 4B du Code général des Impôts précisent en effet qu'est domiciliée en France toute personne qui y a son foyer, le lieu de son séjour principal, qui y exerce une activité professionnelle ou qui y a le centre de ses intérêts économiques. Ces critères sont alternatifs et Nancy Crater paraît bien remplir au moins le premier critère et le troisième, peut-être même le quatrième si ele possède en France une résidence ou il y a un compte bancaire. Cette domiciliation fiscale implique que Nancy est imposable en France à raison de l'ensemble de ses revenus mondiaux. Pour échapper à cette imposition, elle doit établir dans un second temps qu'elle peut se prévaloir de conventions fiscales bilatérales conclues entre le France et un autre Etat et destinées à lutter contre les doubles impositions, et qu'au regard de ces conventions elle n'est pas résidente en France. Ces conventions, souvent rédigées sur le modèle de la convention type O.C.D.E. déterminent le pays de résidence en ayant recours à des critères hiérarchisés et non cumulatifs, le premier étant, en règle générale, le lieu du séjour habituel et le dernier la nationalité. Autrement dit, pour résumer, il y a peu de chance que Nancy Crater échappe à l'imposition, du moins en jouant sur les règles de territorialité de l'impôt. L'administration fiscale est en droit de la considérer comme imposable en France, nonobstant les conditions d'exercice de sa profession et les caractéristiques décrites, sauf à l'artiste à justifier qu'elle est imposable ailleurs.

 

Nancy Crater participe à des expositions internationales et expose des oeuvres crées dans plusieurs pays. Si l'exposition est en France, pour quelles oeuvres sera-t-elle exonérée de la TVA?

L'exposition d'oeuvres d'art en France, à priori, c'est à dire en l'absence de rémunération spécifique liée à l'exposition elle-même, n'engendrera aucune obligations au regard de la TVA. Ce n'est que si l'exposition se traduit par des ventes que la question de la TVA est susceptible de se poser. Et dans cette hypothèse, ce n'est pas la circonstance que les oeuvres sont exposées en France qui est déterminante. Ce qui l'est, c'est le lieu de la vente ou plus exactement le lieu où la livraison est réputée se réaliser. Les ventes de biens meubles effectuées en France, par exemple les ventes d'oeuvres graphiques et plastiques réalisées par leurs auteurs, sont soumises à la TVA française, sous réserve des franchises et exonérations prévues par la loi fiscale.

   
 

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